Depuis janvier 2016, le droit français a connu quelques modifications dans ses statuts. Par conséquent, pour désigner l’entrepreneur individuel on ne parle plus d’auto-entrepreneur, mais plutôt de micro-entrepreneur. Le statut de micro-entrepreneur a été configuré et mis en place pour être accessible à tous. Souhaitez-vous obtenir cette qualité ? Découvrez ici comment vous y prendre.
L’inscription au Centre de Formalités des Entreprises
Devenir auto-entrepreneur en France passe avant tout par une déclaration d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site internet du CFE et remplir le formulaire en ligne. Vous pouvez également le faire sur papier.
Pour une activité commerciale ou artisanale, il faut choisir et remplir le formulaire Cerfa n°15253*01. Par contre, s’il s’agit d’une profession libérale, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13821*03 ou le formulaire P0 PL micro-entrepreneur. Les réformes de juillet 2015, rendent désormais obligatoire l’utilisation du site officiel de l’auto-entrepreneuriat et celui du Guichet des Entreprises pour l’inscription en régime micro-entrepreneur de certaines activités.
Un autre détail important à prendre en compte quand vous décidez d’avoir le statut de micro-entrepreneur est votre chiffre d’affaires. Il est important de savoir que vous ne pouvez bénéficier du statut de micro-entrepreneur que si votre CA au cours de l’année civile ne dépasse pas le seuil du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce seuil est défini à 170 000 € pour les activités commerciales et 70 000 € pour les professions libérales et les prestations de services.
Pour devenir auto-entrepreneur aujourd’hui en France, il n’est plus nécessaire de posséder obligatoirement une immatriculation au Registre de Commerce des Sociétés. Cela fait partie des nombreux avantages dont vous bénéficiez quand vous avez le statut de micro-entrepreneur. Cependant, depuis avril 2010 la législation française exige à tout micro-entrepreneur voulant mettre en place une activité artisanale à titre principal, une immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).
Le lieu d’implantation de la micro-entreprise
Pour choisir la domiciliation de votre micro-entreprise, vous devez prendre en compte vos besoins et les moyens dont vous disposez. Vous avez donc le choix entre devenir micro-entrepreneur à domicile, dans un local professionnel ou au sein d’une société de domiciliation.
Devenir micro-entrepreneur à domicile
En fonction de votre habitation, vous serez appelé à respecter certaines règles afin de pouvoir exercer votre activité à domicile. La première chose à respecter est votre bail ou règlement de copropriété.
Au cas où votre domicile se situerait dans une zone franche urbaine, l’exercice de votre activité ne sera possible que s’il n’est pas interdit par le bail ou le règlement de copropriété. Par contre, si votre habitation se retrouve dans une ville des Hauts-de-Seine, vous pourrez mener votre activité en toute tranquillité, en prenant toutefois le soin de ne pas perturber le voisinage.
Les règles sont tout autres quand vous prévoyez de recevoir vos clients à votre domicile. Vous pouvez librement recevoir vos clients chez vous si vous vivez au rez-de-chaussée. Mais si votre appartement se trouve à l’étage, avant de recevoir votre clientèle, il vous faut avoir une autorisation de la mairie de votre commune.
Devenir micro-entrepreneur dans un local professionnel
L’immatriculation au Répertoire des Métiers vous fait automatiquement bénéficier du statut des baux commerciaux. Vous bénéficierez donc de certains avantages comme les règles de plafonnement de loyer, la durée minimale du bail qui est de 9 ans, etc.
Un autre avantage est que contrairement à ce qui se fait pour les sociétés classiques, le prix d’aménagement du local et le loyer ne seront pas déduits du CA. Vous pouvez donc anticiper votre CA afin d’amortir l’intégralité de vos charges.
Devenir micro-entrepreneur au sein d’une société de domiciliation
Devenir micro-entrepreneur au sein d’une société de domiciliation revient à installer son entreprise dans des locaux occupés par d’autres entreprises. Dans ce cas, vous devez conclure un arrangement avec l’entreprise de domiciliation et le soutenir avec un contrat.
Notez que vous ne pouvez recourir à une société de domiciliation que si votre entreprise est immatriculée au Répertoire des Métiers.
La souscription d’une assurance
Pour devenir micro-entrepreneur, il faut nécessairement souscrire une assurance afin de se protéger et protéger ses clients des risques liés à l’activité. Les compagnies d’assurances ont à cet effet mis en place certaines garanties. Celles-ci vous permettent de vous retrouver hors de cause en cas de dommages à un tiers ou de dommages causés lors des prestations rendues par votre entreprise.
Ainsi, en fonction de vos besoins, vous pouvez souscrire :
- une assurance responsabilité civile entreprise
- une assurance multirisque professionnelle
- une assurance perte d’exploitation
- une assurance de protection juridique professionnelle.
Vous devez savoir que même si vous disposez à titre personnel d’une assurance responsabilité civile ou de toute autre assurance, elle ne peut en aucun cas couvrir les activités de votre micro-entreprise.
Il faut aussi rappeler que depuis l’avènement de la loi Macron, le domicile des entrepreneurs individuels est devenu insaisissable de droit. Il n’est donc plus opportun de faire une déclaration d’insaisissabilité de la résidence pour protéger votre domicile ou de souscrire une assurance à cet effet.
