Le fonds de dotation représente un outil qui sert à financer un projet grâce aux dons qu’il peut recevoir. D’après la loi, le fonds de dotation est « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. » Il est donc assez difficile à comprendre, c’est pourquoi nous vous proposons de lire les lignes ci-après.
Ces derniers vous donnent des informations essentielles sur le fonds de dotation.
Comment créer et mettre en place un fonds de dotation ?
La création et la mise en place du fonds de dotation doit se faire à partir d’une démarche administrative simplifiée. Cela dit, il peut être mis en place par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui sont dans une entreprise ou en étant des particuliers ou même de droit public. Dans ce cas, pour la gestion de projet pour les fonds de dotation, ces dernières doivent disposer d’une déclaration en préfecture, avec un dépôt des statuts.
Pour disposer de tous les documents nécessaires pour la création du fonds de dotation, vous pouvez télécharger tous les formulaires qui sont liés à la vie des fonds de dotation sur le web.
La parution du décret numéro 2009-158 du 11 février 2009 a poussé à l’application du dispositif complet du fonds de dotation. Ce dernier fixe toutes les modalités sur la gérance financière des fonds. Il est modifié par le décret numéro 2015-49 du 22 janvier 2015. Ce dernier fixe le montant minimum de dotation initiale des fonds à 15 000 euros.
En ce qui concerne l’organisation, la constitution ainsi que le fonctionnement des fonds, c’est la circulaire du 19 mai 2009 qui vous permet de les détailler. La transformation des fonds de dotation en fondations reconnues dans le milieu public est facilitée par l’article 87 de la loi du 31 juillet 2014.
Le régime fiscal
Toutes les entreprises qui mettent en place de manière légale un fonds de dotation peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 60 pourcent du montant de versement.
Les particuliers peuvent également profiter de cette réduction d’impôt, mais cette dernière peut aller jusqu’à 66 pourcent du montant des sommes versées dans la limite de 20 pourcent du revenu imposable. Il est donc important de savoir qu’en comparaison aux autres types d’entreprise, celles qui créées un fonds de dotation peuvent bénéficier d’un dispositif fiscal très favorable.
Cependant, les dons ainsi que les legs doivent être exonérés de droits de mutation. Si vous disposez d’un organisme à but non lucratif, les fonds que vous détenez ne sont pas soumis aux impôts commerciaux. Pour pouvoir mettre en place votre fonds de dotation de manière optimale, vous pouvez demander de l’aide auprès des correspondants associations des services fiscaux.
